Le choix entre sanctions spéciales et sanction de droit commun dans les contrats proposés aux non-professionnels
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Format : | Thèse ou mémoire |
Langue : | français |
Titre complet : | Le choix entre sanctions spéciales et sanction de droit commun dans les contrats proposés aux non-professionnels / Alexandre Gaven; sous la dir. de M. François Collart Dutilleul |
Publié : |
[S.l.] :
[s.n.]
, 2003 |
Description matérielle : | 77 f. |
Note de thèse : | Mémoire DEA : Droit des contrats : Nantes : 2003 |
Sujets : |
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