Le statut matrimonial : ses conséquences juridiques, fiscales et sociales

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Détails bibliographiques
Auteur principal : France -- Conseil économique et social
Collectivité auteur : France Conseil économique et social 1958-2008 (Éditeur scientifique)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : Le statut matrimonial : ses conséquences juridiques, fiscales et sociales / Conseil économique et social
Publié : Paris : Journaux officiels , 1984
Description matérielle : 86 p.
Collection : Journal officiel de la République française (Paris. 1960) ; brochure 4021
Sujets :
Description
Notes : Séance du 25 janvier 1984. - Question dont le Conseil économique et social s'est saisi en application de l'article 3 de l'ordonnance n ̊58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique du Conseil économique et social. -
Bibliographie : Notes bibliogr. en bas de page
ISBN : 2-11-071296-1