Recueil de jurisprudence constitutionnelle : 1994 : décisions DC et L du Conseil constitutionnel

Recueil de jurisprudence constitutionnelle : 1994 décisions DC et L du Conseil constitutionnel

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Détails bibliographiques
Auteur principal : France -- Conseil constitutionnel
Collectivité auteur : France Conseil constitutionnel (Auteur)
Autres auteurs : Favoreu Louis (Éditeur scientifique)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : Recueil de jurisprudence constitutionnelle : 1994 : décisions DC et L du Conseil constitutionnel / réunies par Louis Favoreu,...
Publié : Paris : Litec , 1995
Description matérielle : Pagination multiple [ca 70] p
Sujets :
France > Conseil constitutionnel
Droit constitutionnel > France > Jurisprudence
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