La réforme des établissements publics : rapport

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Collectivité auteur : France Conseil d'État 1799-....
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : La réforme des établissements publics : rapport / adopté par l'assemblée générale du Conseil d'État le 15 janvier 1971 et remis à M. le Président de la République le 4 mars 1971
Publié : Paris : la Documentation française , 1972
Description matérielle : 1 vol. (100 p.)
Sujets :
Particularités de l'exemplaire : BU Droit, 2007 / 157 :
Provenance : Don Hélin

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