La procédure administrative non contentieuse

Détails bibliographiques
Auteur principal : Isaac Guy (Auteur)
Autres auteurs : Dupeyroux Olivier (Préfacier)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : La procédure administrative non contentieuse / Guy Isaac,...; préf. de Olivier Dupeyroux,...
Publié : Paris : Librairie générale de droit et de jurisprudence , 1968
Description matérielle : VI-732 p
Collection : Bibliothèque de droit public ; 79
Note de thèse : Texte remanié de : Thèse de doctorat : Droit : Toulouse : 1966
Sujets :
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