L'EXECUTION DES DECISIONS JURIDICTIONNELLES D'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE EN DROIT FRANCAIS

Enregistré dans:
Détails bibliographiques
Auteur principal : RICHARD JEAN EMMAN (Auteur)
Autres auteurs : Hostiou René (Directeur de thèse)
Format : Thèse ou mémoire
Langue : français
Titre complet : L' EXECUTION DES DECISIONS JURIDICTIONNELLES D'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE EN DROIT FRANCAIS / JEAN EMMAN RICHARD; SOUS LA DIRECTION DE RENE HOSTIOU
Publié : [S.l.] : [s.n.] , 1979
Description matérielle : 348 f
Note de thèse : Thèse de 3e cycle : Droit public : Nantes : 1979
Disponibilité : Publication autorisée par le jury
Sujets :
Table des matières indisponible