Contribution à l'étude des conflits de lois dans le temps en droit public interne

Contribution à l'étude des conflits de lois dans le temps en droit public interne

La solution des conflits de lois dans le temps en droit public interne repose sur la distinction de la situation constituée et de la situation en cours de constitution. le principe de non-rétroactivité, dont la jurisprudence du conseil constitutionnel a renforcé le statut, signifie qu'une règle...

Description complète

Détails bibliographiques
Auteur principal : Petit Jacques (Auteur)
Autres auteurs : Moreau Jacques (Directeur de thèse)
Format : Thèse ou mémoire
Langue : français
Titre complet : Contribution à l'étude des conflits de lois dans le temps en droit public interne / Jacques Petit; sous la direction de Jacques Moreau
Publié : [S.l.] : [s.n.] , 1993
Note de thèse : Thèse de doctorat : Droit public : Paris 2 : 1993
Disponibilité : Publication autorisée par le jury
Sujets :
Rétroactivité des lois > France > Thèses et écrits académiques
Droits acquis (droit) > France > Thèses et écrits académiques
DROIT PUBLIC : DROIT CONSTITUTIONNEL
/CONFLIT DE LOI DANS LE TEMPS/TEMPS/NON-RETROACTIVITE ( PRINCIPE DE )/CONSEIL CONSTITUTIONNEL/JURISPRUDENCE/EFFET IMMEDIAT DE LA LOI NOUVELLE
Documents associés : Autre édition: Les conflits de lois dans le temps en droit public interne
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