LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES. ( CONTRIBUTION A L'ETUDE DU RENOUVEAU DE LA REPRESSION ADMINISTRATIVE )

L'ETUDE DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES RENVOIE A LA RECHERCHE DE LEUR PLACE AU SEIN DU SYSTEME REPRESSIF FRANCAIS, EN MEME TEMPS QU'ELLE SOULEVE DES INTERROGATIONS SUR LES REGLES JURIDIQUES QUI LEUR SONT APPLICABLES. LA REPRESENTATION ADMINISTRATIVE A ETE CONSACREE PAR LE CONSEIL CONSTITUTI...

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Détails bibliographiques
Auteur principal : Doare Ronan (Auteur)
Collectivité auteur : Université de Rennes 1 1969-2022 (Organisme de soutenance)
Autres auteurs : Chauvin Francis (Directeur de thèse)
Format : Thèse ou mémoire
Langue : français
Titre complet : LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES. ( CONTRIBUTION A L'ETUDE DU RENOUVEAU DE LA REPRESSION ADMINISTRATIVE ) / RONAN DOARE; SOUS LA DIRECTION DE FRANCIS CHAUVIN
Publié : [S.l.] : [s.n.] , 1994
Note de thèse : Thèse de doctorat : Droit public : Rennes 1 : 1994
Disponibilité : Publication autorisée par le jury
Sujets :
Documents associés : Reproduit comme: Les sanctions administratives
Particularités de l'exemplaire : BU Droit, Ex. 1 :
Provenance : Don Hélin

Description
Résumé : L'ETUDE DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES RENVOIE A LA RECHERCHE DE LEUR PLACE AU SEIN DU SYSTEME REPRESSIF FRANCAIS, EN MEME TEMPS QU'ELLE SOULEVE DES INTERROGATIONS SUR LES REGLES JURIDIQUES QUI LEUR SONT APPLICABLES. LA REPRESENTATION ADMINISTRATIVE A ETE CONSACREE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL INSPIRE PAR LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME (CESDH) EN MEME TEMPS QU'IL LUI APPLIQUAIT DES REGLES INSPIREES DU DROIT PENAL ET DE LA PROCEDURE PENALE. AINSI, A UN SYSTEME PUNITIF DOMINE PAR LE DROIT PENAL A SUCCEDE PROGRESSIVEMENT, UN SYSTEME REPRESSIF DUALISTE. IL FAUT CONSTATER QU'AUJOURD'HUI L'ACTION ADMINISTRATIVE REPRESSIVE S'INSCRIT DANS LA DUREE.
THE STUDY OF ADMINISTRATIVE SANCTIONS REFERS TO THE SEARCH OF THEIR PLACES WITHIN THE FRENCH REPRESSIVE SYSTEM. IN THE SAME TIME IT RAISES QUESTIONS ABOUT THE JURIDICAL RULES WHICH CAN BE APPLIED TO THEM. THE ADMINISTRATIVE REPRESSION WAS RECOGNIZED BY THE CONSTITUTIONNAL COUNCIL INSPIRED BY THE EUROPEAN CONVENTION OF HUMAN RIGHTS (CESDH). MEANWILE THE CONSTITUTIONNAL COUNCIL APPLIED RULES INSPIRED BY PENAL LAWS AND PENAL PROCEDURES TO THE ADMINISTRATIVE REPRESSION. THUS, A DUALISTIC SYSTEM HAS PROGRESSIVETY SUCCEDED TO A PUNITIVE SYSTEM DOMINATED BY PENAL LAWS. ONE CAN NOTICE THAT TODAY THE REPRESSIVE ADMINISTRATIVE ACTION IS MEANT TO LAST.
Variantes de titre : STUDY OF ADMINISTRATIVE SANCTIONS
Notes : 1994REN11004