APPLICABILITE D'OFFICE DU DROIT ETRANGER ET SES LIMITES EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE
DANS CETTE THESE NOUS EXAMINONS LA QUESTION DE L'APPLICABILITE D'OFFICE DU DROIT ETRANGER ET LES EMPECHEMENTS DE SON APPLICATION EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE. LA QUESTION EST DE SAVOIR SI LA REGLE DE CONFLIT DESIGNANT LE DROIT ETRANGER COMPETENT DOIT ETRE TRAITEE COMME TOUTE AUTRE REGLE DE...
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Format : | Thèse ou mémoire |
Langue : | français |
Titre complet : | APPLICABILITE D'OFFICE DU DROIT ETRANGER ET SES LIMITES EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE / SAYED-MOHSEN CHEIKHOLESLAMI; SOUS LA DIRECTION DE ROGER LE MOAL |
Publié : |
[S.l.] :
[s.n.]
, 1995 |
Description matérielle : | 308 f |
Note de thèse : | Thèse de doctorat : Droit privé : Nantes : 1995 |
Disponibilité : | Publication autorisée par le jury |
Sujets : | |
Documents associés : | Reproduit comme:
L' applicabilité d'office du droit étranger et ses limites en droit international |
Résumé : | DANS CETTE THESE NOUS EXAMINONS LA QUESTION DE L'APPLICABILITE D'OFFICE DU DROIT ETRANGER ET LES EMPECHEMENTS DE SON APPLICATION EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE. LA QUESTION EST DE SAVOIR SI LA REGLE DE CONFLIT DESIGNANT LE DROIT ETRANGER COMPETENT DOIT ETRE TRAITEE COMME TOUTE AUTRE REGLE DE DROIT, APPLICABLE D'OFFICE PAR LE JUGE, OU SI ELLE RELEVE D'UN STATUT PARTICULIER. CETTE RECHERCHE COMPREND LES MATIERES SUIVANTES ; 1) LES FONDEMENTS DE L'APPLICATION DE LA 1EX FORI. 2) LES FONDEMENTS DE L'APPLICATION DU DROIT ETRANGER. 3) L'IMPOSSIBILITE D'ETABLIR LE CONTENU DU DROIT ETRANGER. 4) L'ORDRE PUBLIC ET L'EVICTION DU DROIT ETRANGER. 5) LA FRAUDE A LA LOI ET LES LIMITES A L'APPLICABILITE D'OFFICE DU DROIT ETRANGER. 6) LE CAS PARTICULIER DU RENVOI. IN THIS THESIS WE WILL EXAMINE THE APPLICATION OF OBLIGATORY FOREIGN LAWS AND THE CASES WHEN THEY CAN NOT BE USED. THE QUESTION IS TO KNOW WHETHER THE RULE OF CONFLICT MAKES FOREIGN LAWS APPLICABLE, AND WHETHER THEY SHOULD BE USED AS ANY OTHER LAW, OBLIGATORILY USED BY THE JUDGE OR IF THEY SHOULD ONLY BE USED IN CERTAIN CASES. THIS RESEARCHE WILL CONTAIN THE FOLLOWING SUBJECTS ; 1) THE FOUNDATIONS OF THE APPLICATION OF LOCAL LAWS (1EX FORI). 2) THE FOUNDATIONS OF THE APPLICATION OF FOREIGN LAWS. 3) THE IMPOSSIBILITY OF ESTABLISHING THE CONTENT OF FOREIGN LAWS. 4) PUBLIC ORDER AND THE REJECTION OF FOREIGN LAW. 5) THE EVASION OF THE LAW AND THE LIMITS OF USING FOREIGN LAWS. 6) THE RENVOI AND THE LIMITS OF USING FOREIGN LAWS COMPETENTLY. |
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Variantes de titre : | THE APPLICATION OF OBLIGATORY FOREIGN LAWS AND IT'S LIMITS IN THE PRIVATE INTERNATIONAL LAW |
Notes : | 1995NANT4023 |