L'immobilisation par destination

L'immobilisation par destination (articles 522 à 525 du Code civil) juxtapose deux conceptions de l'accessoire : une conception jus-naturaliste, l'attache à perpétuelle demeure, et une conception fonctionnelle, qui unit au fonds immobilier les moyens mobiliers de son exploitation, ser...

Description complète

Détails bibliographiques
Auteur principal : Tremorin Yannick (Auteur)
Collectivités auteurs : École doctorale Droit et Science Politique Pierre Couvrat Poitiers (Ecole doctorale associée à la thèse), Université de Poitiers UFR de droit et sciences sociales 1970-.... (Autre partenaire associé à la thèse), Université de Poitiers 1896-... (Organisme de soutenance)
Autres auteurs : Remy Philippe (Directeur de thèse)
Format : Thèse ou mémoire
Langue : français
Titre complet : L' immobilisation par destination / Yannick Tremorin; sous la direction de Philippe Rémy
Publié : Lieu de publication inconnu : éditeur inconnu , 2000
Description matérielle : 3 vol. (962 f.)
Note de thèse : Thèse de doctorat : Droit : Poitiers : 2000
Sujets :
Documents associés : Reproduit comme: L' immobilisation par destination
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330 |a L'immobilisation par destination (articles 522 à 525 du Code civil) juxtapose deux conceptions de l'accessoire : une conception jus-naturaliste, l'attache à perpétuelle demeure, et une conception fonctionnelle, qui unit au fonds immobilier les moyens mobiliers de son exploitation, seraient-ils aisément déplaçables. L'histoire positive de la catégorie depuis deux siècles est dominée par cette dualité. Malgré leurs efforts pour borner l'immobilisation des moyens de production, les auteurs classiques n'ont pu empêcher qu'elle embrasse de plus en plus largement les meubles employés sur un fonds, le seul butoir restant la condition de propriété posée par le code, ainsi que le caractère corporel des accessoires. End evenant plus compréhensif le procédé s'esr fait cependant plus discutable : utile, quelquefois, l'immobilisation par destiantion a blessé des intérêts importants, y compris celui du propriétaire. Beaucoup se sont alors avisés qu'il n'y avit nul besoin, pour unir meubles et immeubles, de passer par une fiction d'immobilisation lourde et inégalitaire. Mais d'autres sont convaincus qu'il suffit d'assouplir encore les cadres de la catégorie pour lui redonner toute sa raison d'être dans l'entreprise moderne... 
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