Jurisprudence de la Cour d'appel de Paris (1re Chambre, section Concurrence) et de la Cour de Cassation (chambre commerciale, chambre criminelle) : année 1998
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Collectivité auteur : | |
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Format : | Livre |
Langue : | français |
Titre complet : | Jurisprudence de la Cour d'appel de Paris (1re Chambre, section Concurrence) et de la Cour de Cassation (chambre commerciale, chambre criminelle) : année 1998 / Ministère de l'économie, Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes |
Publié : |
Paris :
Direction des Journaux officiels
, 1999 |
Description matérielle : | 1 vol. (449 p.) |
Collection : | Journal officiel de la République française (Paris. 1953) ; 4383 |
Titre de l'ensemble : | Journal officiel de la République française. Brochure vol. 4383 |
Sujets : |
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