La France face aux exigences de la Convention européenne des droits de l'homme : analyse du contentieux judiciaire français devant les instances de Strasbourg

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Format : Livre
Langue : français
Titre complet : La France face aux exigences de la Convention européenne des droits de l'homme : analyse du contentieux judiciaire français devant les instances de Strasbourg / Ministère de la Justice; Judith Vailhé
Publié : Paris : Documentation française , 2001
Description matérielle : 127 p.
Collection : Etudes
Sujets :
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