La pratique du renvoi préjudiciel en droit communautaire : coopération entre CJCE et juges nationaux

Détails bibliographiques
Auteur principal : Pertek Jacques (Auteur)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : La pratique du renvoi préjudiciel en droit communautaire : coopération entre CJCE et juges nationaux / Jacques Pertek,...
Publié : Paris : Litec , DL 2001
Description matérielle : 1 vol. (XI-238 p.)
Sujets :
Chargement en cours