La pratique du renvoi préjudiciel en droit communautaire : coopération entre CJCE et juges nationaux
Auteur principal : | |
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Format : | Livre |
Langue : | français |
Titre complet : | La pratique du renvoi préjudiciel en droit communautaire : coopération entre CJCE et juges nationaux / Jacques Pertek,... |
Publié : |
Paris :
Litec
, DL 2001 |
Description matérielle : | 1 vol. (XI-238 p.) |
Sujets : |
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