Négociation collective et transformations de l'entreprise publique à statut

Les relations professionnelles au sein de l'entreprise publique à statut, c'est à dire dotée d'un statut du personnel réglementaire, sont traversées à la fois par du droit statutaire et du droit conventionnel, par l'intêret général et les intêrets privés, le droit public et le dr...

Description complète

Détails bibliographiques
Auteurs principaux : Maggi-Germain Nicole (Auteur), Supiot Alain (Directeur de thèse)
Collectivité auteur : Université de Nantes 1962-2021 (Organisme de soutenance)
Format : Thèse ou mémoire
Langue : français
Titre complet : Négociation collective et transformations de l'entreprise publique à statut / Nicole Maggi-Germain,...; sous la dir. de Alain Supiot,...
Publié : [S.l.] : [s.n.] , 1996
Condition d'utilisation et de reproduction : Publication autorisée par le jury
Note de thèse : Thèse de doctorat : Droit du travail : Nantes : 1996
Sujets :
Documents associés : Autre édition: Négociation collective et transformations de l'entreprise publique à statut
Reproduit comme: Négociation collective et transformations de l'entreprise publique à statut
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330 |a Les relations professionnelles au sein de l'entreprise publique à statut, c'est à dire dotée d'un statut du personnel réglementaire, sont traversées à la fois par du droit statutaire et du droit conventionnel, par l'intêret général et les intêrets privés, le droit public et le droit privé. Ce fragile équilibre est cependant remis en cause par la reconnaissance légale de la négociation collective : l'article l. 134-1,2e al. du code du travail autorise, dans certaines limites définies par le statut du personnel lui-même, les entreprises publique à negocier les conditions de travail de leur personnel. Ce qui n'était alors qu'une pratique juridique est devenu, au même titre que le statut du personnel, une source du droit. Il faut donc désormais construire le droit des relations socio-professionnelles des entreprises publiques à statut en combinant logique statutaire et logique conventionnelle, droit unilatéral et droit négocié. Mais cette "officialisation" de la négociation collective induit cependant des transformations plus profondes. La négociation collective a en effet été le révélateur des profondes mutations qui touchent le service public, au regard du droit français mais également du droit communautaire. cette contractualisation des relations de travail, dont la négociation collective constitue l'élément principal, conduit, en France mais aussi dans l'ensemble des pays de l'Union européenne, a s'interroger sur le rôle et la place de l'état. 
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