Les pratiques du référé de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Les pratiques du référé de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

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Auteur principal : Camenen Gildas
Collectivité auteur : Nantes Université Pôle Sociétés Faculté de droit et des sciences politiques Nantes (Organisme de soutenance)
Autres auteurs : Hélin Jean-Claude (Directeur de thèse)
Format : Thèse ou mémoire
Langue : français
Titre complet : Les pratiques du référé de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Gildas Camenen; sous la dir. de Jean-Claude Helin
Publié : [S.l.] : [s.n.] , 1995
Description matérielle : 1 vol. (100 f.)
Note de thèse : Mémoire DEA : Droit public interne : Nantes : 1995
Sujets :
Tribunaux administratifs > France > Thèses et écrits académiques
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