La mutabilité de l'instance fiscale et le droit à un procès équitable

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Détails bibliographiques
Auteur principal : Chautard Agnès (Auteur)
Autres auteurs : Gest Guy (Préfacier, Directeur de thèse)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : La mutabilité de l'instance fiscale et le droit à un procès équitable / Agnès Chautard; préf. de Guy Gest,...
Publié : Paris, Budapest : Torino , 2003
l'Harmattan
Description matérielle : 383 p.
Collection : Finances publiques (Paris)
Finances publiques (Paris)
Note de thèse : Texte remanié de : thèse doctorat : Droit : Paris 2 : 2002
Sujets :
Description
Bibliographie : Bibliogr. p.338-355. Index
ISBN : 2-7475-4540-7