La zone économique exclusive et la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, 1982-2000 : un premier bilan de la pratique des États a preliminary assessment of state practice
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Autres auteurs : | , |
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Format : | Livre |
Langue : | français anglais |
Titre complet : | La zone économique exclusive et la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, 1982-2000 : un premier bilan de la pratique des États = = The exclusive economic zone and the United Nations Convention on the law of the sea, 1982-2000 : a preliminary assessment of state practice / sous la dir. de Erik Franckx,... Philippe Gauthier,... |
Publié : |
Bruxelles :
Bruylant
, 2003 |
Description matérielle : | 1 vol. (XVII-247 p.) |
Contenu : | Contient des annexes : "Loi concernant la zone économique exclusive de la Belgique en Mer du Nord, 22 avril 1999" et "Loi visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique, 20 janvier 1999" en français ainsi que leur traduction en anglais |
Contient : | Loi concernant la zone économique exclusive de la Belgique en Mer du Nord, 22 avril 1999 Act concerning the exclusive economic zone of Belgium in the North Sea, 22 April 1999 Loi visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique, 20 janvier 1999 Act on protection of the marine environment and ocean space under belgian jurisdiction, 20 January 1999 |
Sujets : |
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