Council of Europe Convention on laundering, search, seizure and confiscation of the proceeds from crime and on the financing of terrorism : Warsaw, 16.V.2005 : = Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme : Varsovie, 16.V.2005

Council of Europe Convention on laundering, search, seizure and confiscation of the proceeds from crime and on the financing of terrorism : Warsaw, 16.V.2005 Varsovie, 16.V.2005

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Auteur principal : Conseil de l'Europe (Auteur)
Format : Livre
Langue : français
anglais
Titre complet : Council of Europe Convention on laundering, search, seizure and confiscation of the proceeds from crime and on the financing of terrorism : Warsaw, 16.V.2005 / Council of Europe = = Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme : Varsovie, 16.V.2005 / Conseil de l'Europe
Publié : Strasbourg : Council of Europe publishing , 2005
Description matérielle : 1 vol. (27 p., pagination double)
Collection : Council of Europe treaty series = Série des traités du Conseil de l'Europe Conseil de l'Europe ; 198
Sujets :
Blanchiment de l'argent
Criminalité > Lutte contre > Coopération internationale
Terrorisme > Lutte contre > Europe
Droit pénal (droit européen)
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