Le régime des sanctions administratives en droit français au regard des dispositions de l'article 6 de la Convention EDH

Le régime des sanctions administratives en droit français au regard des dispositions de l'article 6 de la Convention EDH

Dans le rapport administration-administré, la fonction répressive de l'administration est marquée, à la fois par son caractère administratif, lié à des impératifs fonctionnels, et par son contenu punitif. Si le premier élément implique certaines dérogations par rapport aux procédures juridictio...

Description complète

Détails bibliographiques
Auteurs principaux : Yavari Assadollah (Auteur), Hostiou René (Directeur de thèse)
Collectivités auteurs : Nantes Université Pôle Sociétés Faculté de droit et des sciences politiques Nantes (Autre partenaire associé à la thèse), Université de Nantes 1962-2021 (Organisme de soutenance)
Format : Thèse ou mémoire
Langue : français
Titre complet : Le régime des sanctions administratives en droit français au regard des dispositions de l'article 6 de la Convention EDH / Assadollah Yavari; sous la dir. de René Hostiou
Publié : 2007
Description matérielle : 1 vol. (697 f.)
Note de thèse : Thèse de doctorat : Droit public : Nantes : 2007
Sujets :
Conseil de l'Europe > Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1950)
Sanctions administratives > France
Procès équitable > France
Thèses et écrits académiques
LEADER 04314cam a2200457 4500
001 PPN116581654
003 http://www.sudoc.fr/116581654
005 20241008055200.0
029 |a FR  |b 2007NANT4007 
035 |a (OCoLC)493936410 
100 |a 20070731d2007 k y0frey0103 ba 
101 0 |a fre  |d fre  |d eng  |2 639-2 
102 |a FR 
105 |a y ma 000yy 
106 |a r 
181 |6 z01  |c txt  |2 rdacontent 
181 1 |6 z01  |a i#  |b xxxe## 
182 |6 z01  |c n  |2 rdamedia 
182 1 |6 z01  |a n 
183 |6 z01  |a nga  |2 RDAfrCarrier 
200 1 |a Le régime des sanctions administratives en droit français au regard des dispositions de l'article 6 de la Convention EDH  |f Assadollah Yavari  |g sous la dir. de René Hostiou 
214 1 |d 2007 
215 |a 1 vol. (697 f.)  |d 30 cm 
320 |a Bibliogr. f. 662-689 
328 |b Thèse de doctorat  |c Droit public  |e Nantes  |d 2007 
330 |a Dans le rapport administration-administré, la fonction répressive de l'administration est marquée, à la fois par son caractère administratif, lié à des impératifs fonctionnels, et par son contenu punitif. Si le premier élément implique certaines dérogations par rapport aux procédures juridictionnelles (pénales), le contenu punitif implique, en revanche, le respect de certaines garanties procédurales minimales dans l'attente de l'intervention ultérieure du juge de contrôle. S'agissant de l'applicabilité et surtout, de l'application des garanties attachées à la notion de procès équitable telles que celles-ci sont prévues par l'article 6 de la Convention EDH, les visions des juges interne et européen, lesquels, dans un premier temps, insistaient respectivement sur ces deux caractères des sanctions administratives, convergent désormais de plus en plus. Faisant preuve de réalisme et au terme d'un contrôle in globo et in concreto, la Cour EDH n'exige plus en principe une conformité formelle et abstraite du droit interne et de la Convention, mais plutôt une compatibilité matérielle et concrète tout en laissant aux Etats des marges de manoeuvre en ce qui concerne les phases administratives du procès répressif. Le droit interne, de son côté, utilisant ces marges, tend à renforcer le contrôle juridictionnel des sanctions administratives, tout en exigeant pourtant le respect de certaines garanties, et ce dès la phase administrative 
330 |a Public authorities' power to sanction involves both an administrative and a criminal aspect. Though the first one calls for some departures from usual judicial procedures, the second one precisely requires some procedural guarantees to be complied with. The European Court of Human Rights' and French domestic case-law first diverged on the extent by which Article 6 of the ECHR applies to this kind of sanctions. Now adopting a more global and concrete approach, ECHR. Judges no longer require a strict and formai similarity between ECHR provisions and domestic law. They instead give a greater importance to some kind of material and concrete compatibility. Such an approach gives domestic law a broader room to manoeuvre as pertaining to the administrative phases of criminal trials. French domestic response consisted in increasing judicial control over public authorities' power to sanction as well as setting some specific guarantees in the administrative phase of the trial 
541 | |a French regulations on administrative sanctions with regard to ECHR article 6 provisions  |z eng 
604 |3 PPN027520366  |a Conseil de l'Europe  |t Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1950)  |2 rameau 
606 |3 PPN029011809  |a Sanctions administratives  |3 PPN027226794  |y France  |2 rameau 
606 |3 PPN028222237  |a Procès équitable  |3 PPN027226794  |y France  |2 rameau 
608 |3 PPN027253139  |a Thèses et écrits académiques  |2 rameau 
686 |a 340  |2 TEF 
700 1 |3 PPN116582022  |a Yavari  |b Assadollah  |4 070 
701 1 |3 PPN026924811  |a Hostiou  |b René  |f 1941-....  |4 727 
711 0 2 |3 PPN026403463  |a Nantes Université  |b Pôle Sociétés  |b Faculté de droit et des sciences politiques  |c Nantes  |4 985 
711 0 2 |3 PPN026403447  |a Université de Nantes  |c 1962-2021  |4 295 
801 3 |a FR  |b Abes  |c 20231211  |g AFNOR 
979 |a DEC 
930 |5 441092103:313392129  |b 441092103  |j u 
998 |a 508501