Loi type sur la concurrence

Loi type sur la concurrence

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Détails bibliographiques
Auteur principal : Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (Auteur)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : Loi type sur la concurrence / Série de la CNUCED [Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement] sur les questions relatives au droit et à la politique de la concurrence
Publié : Genève, New York : Nations Unies , 2007
Description matérielle : 1 vol. (V-117 p.)
Sujets :
Concurrence > Droit > Législation
Concurrence > Politique publique
Description
Notes : Sur la page de titre : Eléments éventuels à incorporer dans les articles d'une loi sur la concurrence, commentaires et formules différentes relevées dans les législations existantes
Nr. de vente : F.07.II.D.7
Nr. des Nations Unies : TD/RBP/CONF.5/7/Rev. 3
ISBN : 978-92-1-212340-0