La règle contractuelle dans l'ordre juridique : contribution à l'analyse normative du contrat

Le contrat est un acte juridique, c'est-à-dire une procédure, qui donne naissance à une norme. En apportant modification aux prévisions de l'ordre juridique et en étant intégrée au système normatif de celui-ci, elle est constitutive d'une norme juridique. La règle contractuelle est, e...

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Auteurs principaux : Levacher Ronan (Auteur), Encinas de Muñagorri Rafael (Directeur de thèse)
Collectivités auteurs : Nantes Université Pôle Sociétés Faculté de droit et des sciences politiques Nantes (Autre partenaire associé à la thèse), Université de Nantes 1962-2021 (Organisme de soutenance)
Format : Thèse ou mémoire
Langue : français
Titre complet : La règle contractuelle dans l'ordre juridique : contribution à l'analyse normative du contrat / Ronan Levacher; sous la dir. de Rafael Encinas de Munagorri
Publié : 2007
Description matérielle : 1 vol. (VI-479 f.)
Note de thèse : Thèse de doctorat : Droit privé : Nantes : 2007
Sujets :
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320 |a Bibliogr. f. 448-467. Index 
328 |b Thèse de doctorat  |c Droit privé  |e Nantes  |d 2007 
330 |a Le contrat est un acte juridique, c'est-à-dire une procédure, qui donne naissance à une norme. En apportant modification aux prévisions de l'ordre juridique et en étant intégrée au système normatif de celui-ci, elle est constitutive d'une norme juridique. La règle contractuelle est, en ce sens, le fondement juridique des effets auxquels elle donne naissance. Ce statut est d'ailleurs confirmé en droit positif, dans la mesure où le contrat est le fondement des décisions judiciaires portant sur un litige qui a pour origine ce contrat. Son statut procédural n'est pas pour autant identique à celui de toute autre règle de droit. Ses spécificités se traduisent dans le régime procédural qui lui est réservé, par exemple dans le droit de la preuve. En ce domaine, la règle contractuelle fait partie des règles de droit dont la preuve est exigée. Quant à son interprétation judiciaire, elle reste centrée sur la subjectivité de l'accord de volontés, et néglige l'objectivité de la norme qui en résulte. La règle contractuelle se caractérise également par l'autonomie dont elle jouit à l'égard des autres règles de droit qui composent le système normatif de l'ordre juridique. Cette autonomie se traduit notamment, en cas de conflit avec une autre de ces règles de droit, par une forte capacité de résistance de la règle contractuelle 
330 |a A contract is a juridical act, and thus a procedure which gives rise to a norm. By modifying the juridical order and becoming part of the normative system itself, the contract creates a juridical norm. Contractual rule is, in this sense, the juridical foundation of the effects it creates. This status is confirmed in private law, where the contract is the foundation of judicial decisions regarding litigation about the contract itself. However, its procedural status is not exactly identical to that of other legal rules. Its specificities depend upon the procedural domain of which it is a part, for exemple in the law of proof. In this domain, contractual rule is part of legal mies for which proof is demanded. Its judicial interpretation is based on the subjectivity of the agreement of wills, and neglects the objectivity of the norm that results. Contractual rule is also characterized by its autonomy vis-à-vis other legal rules that comprise the normative system of the legal order. One witnesses this autonomy notably in case of conflict with another legal rule. In such a case, contractual rule typically has great strength 
541 | |a The contractual rule in the legal order  |e contribution to the normativist analysis of contract  |z eng 
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606 |3 PPN034468501  |a Internormativité  |2 rameau 
606 |3 PPN061615323  |a Hiérarchie des normes juridiques  |2 rameau 
608 |3 PPN027253139  |a Thèses et écrits académiques  |2 rameau 
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