L' entraide judiciaire internationale en matière civile et commerciale
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Auteur principal : | |
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Format : | Livre |
Langue : | français |
Titre complet : | L' entraide judiciaire internationale en matière civile et commerciale / Octavian Capatina |
Publié : |
Leiden, Boston :
Brill
, cop. 2008 |
Collection : | The Hague Academy collected courses online ; 179 |
Accès en ligne : |
Accès Nantes Université
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Reproduction de : | Reproduction numérique de l'ed. : Boston ; The Hague ; London : Martinus Nijhoff Publishers, 1983 |
Sujets : |
- P. 305
- Matière préliminaire
- P. 315
- Introduction
- P. 317
- Notion de l'entraide judiciaire internationale
- P. 326
- Le cadre légal de l'entraide judiciaire internationale
- P. 337
- Traits communs des procédures
- P. 347
- Notification internationale des actes judiciaires
- P. 365
- Obtention de preuves et de renseignements sur le droit étranger
- P. 380
- Conclusions
- P. 382
- Notes
- P. 409
- Bibliographie