Traité de l'expropriation des biens
L'expropriation est la procédure par laquelle l'administration, dans un but d'intérêt général, contraint un particulier à céder son bien. Le juge judiciaire, gardien de la propriété privée, intervient notamment pour déterminer le montant des indemnités. ©Electre 2016
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Auteurs principaux : | , |
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Format : | Livre |
Langue : | français |
Titre complet : | Traité de l'expropriation des biens / Michel Huyghe, Isidro Perez Mas |
Édition : | 12e édition |
Publié : |
Paris :
Éd. le Moniteur
, DL 2014, cop. 2014 |
Description matérielle : | 1 vol. (838 p.) |
Collection : | Référence juridique |
Sujets : |
Résumé : | L'expropriation est la procédure par laquelle l'administration, dans un but d'intérêt général, contraint un particulier à céder son bien. Le juge judiciaire, gardien de la propriété privée, intervient notamment pour déterminer le montant des indemnités. ©Electre 2016 |
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Bibliographie : | Bibliogr. p. 697-700. Notes bibliogr. Index |
ISBN : | 978-2-281-12932-8 |