Traité de l'expropriation des biens

L'expropriation est la procédure par laquelle l'administration, dans un but d'intérêt général, contraint un particulier à céder son bien. Le juge judiciaire, gardien de la propriété privée, intervient notamment pour déterminer le montant des indemnités. ©Electre 2016

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Auteurs principaux : Huyghe Michel (Auteur), Perez Mas Isidro (Auteur)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : Traité de l'expropriation des biens / Michel Huyghe, Isidro Perez Mas
Édition : 12e édition
Publié : Paris : Éd. le Moniteur , DL 2014, cop. 2014
Description matérielle : 1 vol. (838 p.)
Collection : Référence juridique
Sujets :

BU Droit

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