L'action de groupe en droit français : après la loi Hamon du 17 mars 2014
La 4e de couverture indique : "L' action de groupe , version française de la procédure de class action américaine ou de l' action collective québécoise, a enfin été introduite en France par la loi Hamon du 17 mars 2014 dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er novembre 2014...
Auteur principal : | |
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Format : | Livre |
Langue : | français |
Titre complet : | L' action de groupe en droit français : après la loi Hamon du 17 mars 2014 / Daniel Mainguy,... |
Publié : |
Issy-les-Moulineaux :
Gazette du palais
, DL 2014, cop. 2014 Lextenso éd. |
Description matérielle : | 1 vol. (V-138 p.) |
Collection : | Guide pratique (Gazette du Palais-Lextenso éd.) |
Sujets : |
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