L'action de groupe en droit français : après la loi Hamon du 17 mars 2014

La 4e de couverture indique : "L' action de groupe , version française de la procédure de class action américaine ou de l' action collective québécoise, a enfin été introduite en France par la loi Hamon du 17 mars 2014 dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er novembre 2014...

Description complète

Détails bibliographiques
Auteur principal : Mainguy Daniel (Auteur)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : L' action de groupe en droit français : après la loi Hamon du 17 mars 2014 / Daniel Mainguy,...
Publié : Issy-les-Moulineaux : Gazette du palais , DL 2014, cop. 2014
Lextenso éd.
Description matérielle : 1 vol. (V-138 p.)
Collection : Guide pratique (Gazette du Palais-Lextenso éd.)
Sujets :
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