L'étendue du contrôle de cassation devant le Conseil d'Etat : un contrôle tributaire de l'excès de pouvoir
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Format : | Thèse ou mémoire |
Langue : | français |
Titre complet : | L' étendue du contrôle de cassation devant le Conseil d'Etat : un contrôle tributaire de l'excès de pouvoir / Sabine Boussard; préf. de Daniel Labetoulle |
Publié : |
Paris :
Dalloz
, 2002 |
Collection : | Nouvelle bibliothèque de thèses (En ligne) |
Accès en ligne : |
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Note de thèse : | Texte remanié de : Thèse de doctorat : Droit privé : Paris 2 : 2000 |
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