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Les contrats de travail en cas de restructuration : décryptage de l'article L. 1224-1
La 4e de couverture indique : "Fusion, rachat, scission, mise en société..., les décisions de réorganisation d'une entreprise pour des raisons stratégiques ou en fonction du contexte économique se succèdent à un rythme effréné. Or une modification dans la situation juridique de l'empl...
| Auteur principal : | |
|---|---|
| Format : | Livre |
| Langue : | français |
| Titre complet : | Les contrats de travail en cas de restructuration : décryptage de l'article L. 1224-1 / Jean-Jacques Touati |
| Publié : |
Paris :
Wolters Kluwer
, DL 2015, cop. 2015 Editions Lamy |
| Description matérielle : | 1 vol. (220 p.) |
| Collection : | Axe Droit |
| Sujets : |
- Chapitre 1. Situations juridiques induisant ou excluant l'application de l'article L. 1224-1
- Chapitre 2. Contrats de travail visés par l'article L. 1224-1 des salariés ordinaires et protégés
- Chapitre 3. Le juge communautaire
- Chapitre 4. Le juge français
- Chapitre 5. Le caractère d'ordre public des règles de transfert des salariés ne fait pas obstacle au transfert volontaire
- Chapitre 6. Modification des contrats de travail et licenciement
- Chapitre 7. Le transfert international
- Chapitre 8. Effets sur les contrats de travail et les dettes
- Chapitre 9. L. 1224-1 et statut collectif
- Chapitre 10. Litiges