Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Code commenté présentant les dispositions législatives et réglementaires, ainsi que la jurisprudence en matière d'expropriation. A jour des ordonnances du 23 septembre 2015, du 22 octobre 2015 sur la prévention des risques technologiques et celle du 23 octobre 2015 sur le code des relations ent...

Description complète

Détails bibliographiques
Auteur principal : France (Auteur)
Autres auteurs : Bon Pierre (Auteur du commentaire), Lesergent Marie-Charlotte (Éditeur scientifique)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / [France]; annotations et commentaires rédigés par Pierre Bon,...; coordination éditoriale par Marie-Charlotte Lesergent,...
Édition : 3e édition 2017
Publié : Paris : Dalloz , DL 2017
Description matérielle : 1 vol. (XIX-461 p.)
Collection : Petits codes Dalloz
Sujets :
Expropriation > France > Codes
Préemption > France > Codes
Propriété > France > Codes
Description
Résumé : Code commenté présentant les dispositions législatives et réglementaires, ainsi que la jurisprudence en matière d'expropriation. A jour des ordonnances du 23 septembre 2015, du 22 octobre 2015 sur la prévention des risques technologiques et celle du 23 octobre 2015 sur le code des relations entre le public et l'administration. Avec un accès numérique mis à jour en continu. ©Electre 2017
Titre de couverture : Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : annoté et commenté
Notes : La couverture porte une étiquette avec un code d'activation de l'ouvrage en version numérique
Bibliographie : Bibliogr. p. 7. Notes bibliogr. Table de concordance. Index
ISBN : 978-2-247-16852-1