Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Code commenté présentant les dispositions législatives et réglementaires, ainsi que la jurisprudence en matière d'expropriation. A jour des ordonnances du 23 septembre 2015, du 22 octobre 2015 sur la prévention des risques technologiques et celle du 23 octobre 2015 sur le code des relations ent...
Description complète
Détails bibliographiques
Auteur principal : |
France
(Auteur) |
Autres auteurs : |
Bon Pierre
(Auteur du commentaire),
Lesergent Marie-Charlotte
(Éditeur scientifique) |
Format : |
Livre |
Langue : |
français |
Titre complet : |
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / [France]; annotations et commentaires rédigés par Pierre Bon,...; coordination éditoriale par Marie-Charlotte Lesergent,... |
Édition : |
3e édition 2017 |
Publié : |
Paris :
Dalloz
, DL 2017
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Description matérielle : |
1 vol. (XIX-461 p.) |
Collection : |
Petits codes Dalloz
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Sujets : |
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