Code de procédure administrative 2017

Le texte officiel du code de justice administrative complété par des textes concernant la procédure administrative. ©Electre 2017

Détails bibliographiques
Auteur principal : France (Auteur)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : Code de procédure administrative 2017 / [France]
Édition : 2e édition [à jour au 1er juin 2017]
Publié : Paris : LexisNexis , DL 2017
Description matérielle : 1 vol. (XXVIII-428 p.)
Collection : Les Codes bleus Litec
Sujets :
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