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Les ventes immobilières et l'article L.145-46-1 du code de commerce : le droit de préférence du locataire à bail commercial
Un document explicitant les grandes étapes de l'application concrète du texte de l'article L. 145-46-1 du Code de commerce, garantissant au locataire à bail commercial, dans certaines conditions, de pouvoir acquérir, par préférence, le local dans lequel il exploite son fonds de commerce. ©...
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| Auteurs principaux : | , |
|---|---|
| Format : | Livre |
| Langue : | français |
| Titre complet : | Les ventes immobilières et l'article L.145-46-1 du code de commerce : le droit de préférence du locataire à bail commercial / par Philippe Viudès,... Franck Roussel,...; préface de Philippe Delmas Saint Hilaire,... |
| Publié : |
33-Bordeaux :
Impr. ACSD
, 2018 Bordeaux : CRIDON Sud-ouest |
| Description matérielle : | 1 vol. (157 p.) |
| Collection : | Collection Brochures (CRIDON Bordeaux-Toulouse) ; 8 |
| Titre de l'ensemble : | Collection Brochure vol. n° 8 |
| Sujets : |
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