Guide de la transaction en droit administratif
La 4ème de couv. indique : "Dans une étude adoptée par l'assemblée du Conseil d'Etat le 4 février 1993, intitulée "Régler autrement les conflits: conciliation, transaction, arbitrage en matière administrative", la démarche transactionnelle apparaît comme un élément de la qua...
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Format : | Livre |
Langue : | français |
Titre complet : | Guide de la transaction en droit administratif / par Nathalie Vinci,... |
Publié : |
Voiron :
Territorial éditions
, 2020 |
Description matérielle : | 1 vol. (69 p.) |
Collection : | Les Essentiels (Territorial éd.) |
Sujets : |
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