La réserve héréditaire : rapport du groupe de travail

La 4ème de couv. indique : "Cet ouvrage constitue la publication du rapport officiel du groupe de travail relatif à la réserve héréditaire remis à la ministre de la Justice, garde des Sceaux, le 13 décembre 2019. Après avoir mis en umière les fondements de la réserve héréditaire aujourd'hu...

Description complète

Détails bibliographiques
Auteurs principaux : Pérès Cécile (Directeur de publication), Potentier Philippe (Directeur de publication)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : La réserve héréditaire : rapport du groupe de travail / sous la direction de Cécile Pérès,... Philippe Potentier,...
Publié : Paris : Editions Panthéon-Assas , C 2020
Description matérielle : 1 vol. (739 p.)
Sujets :
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