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La vente en l'état futur d'inachèvement
L inachèvement a longtemps été perçu comme une anomalie dans le processus de construction immobilière. Si les mécanismes de l inachèvement contraint sont connus, il arrive parfois que l inachèvement soit souhaité. Les promoteurs immobiliers voient ainsi se développer une clientèle en quête d une plu...
| Auteurs principaux : | , , , , |
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| Collectivités auteurs : | , , |
| Format : | Thèse ou mémoire |
| Langue : | français |
| Titre complet : | La vente en l'état futur d'inachèvement / Amaury Ballester; sous la direction de Jean-Marc Le Masson |
| Publié : |
2020 |
| Accès en ligne : |
Accès Nantes Université
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| Note sur l'URL : | Accès réservé au texte intégral |
| Note de thèse : | Thèse de doctorat : Droit privé : Nantes : 2020 |
| Sujets : |
| Résumé : | L inachèvement a longtemps été perçu comme une anomalie dans le processus de construction immobilière. Si les mécanismes de l inachèvement contraint sont connus, il arrive parfois que l inachèvement soit souhaité. Les promoteurs immobiliers voient ainsi se développer une clientèle en quête d une plus grande personnalisation et/ou de gain financier dans la réalisation des travaux. La première partie de la thèse est consacrée à l étude du développement de ces pratiques, parfois audacieuses. L option contractuelle de vente en l état futur d achèvement avec travaux réservés issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, entend ainsi remédier à l absence de cadre juridique dédié. Ce panorama effectué, un constat s impose : cet encadrement est générateur de nouvelles difficultés juridiques de nature à réduire sensiblement son intérêt. La seconde partie de la thèse s attache à promouvoir l existence d un nouveau système. La proposition contractuelle de bâtir un contrat spécial de vente en l état futur d inachèvement tire sa légitimité d un renforcement de la sécurité juridique, au moins sur certains aspects. Le système des travaux réservés est ainsi battu en brèche et les bénéfices de la conformité contractuelle mis en lumière. Cette contribution s efforce d apporter des réponses aux problématiques légales liées à une demande d une plus grande personnalisation des logements neufs en ayant à cœur de préserver l efficacité et l équilibre contractuel. The incompletion has been considered for a long time as abnormal in the housing construction process. While it is true that the mechanisms leading to a constrained incompletion are known, there are times when the incompletion is wished for. The real-estate developers start working with clients that are looking for more customization and/or financial gain when carrying out building works. The purpose of the first part of this thesis is to study the development of these sometimes bold practices. The contract option sale in future state of completion with assigned building works resulting from law n°2018-1021 of 23 November 2018, the so-called ELAN law on the evolution of housing, real-estate development and digitalization, is intended to address the lack of a dedicated legal framework. Once an overview has been obtained, one thing is clear: this framework gives rise to new legal difficulties, which could result in a substantial loss of interest in such an option. The second part of this thesis focuses on promoting the existence of a new system. The contract proposal consisting in establishing a special contract of sale in future state of incompletion derives its legitimacy from a greater legal certainty, at least regarding some issues. The system of assigned building works is then undermined and the advantages of the contractual compliance highlighted. This study aims at providing answers to legal issues related to a request for a greater customization of new housing while preserving the effectiveness and the contractual balance. |
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| Variantes de titre : | The sale in future state of incompletion |
| Notes : | Titre provenant de l'écran-titre Ecole(s) Doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique (Rennes) Partenaire(s) de recherche : Institut de Recherche en Droit Privé (Nantes) (Laboratoire) Autre(s) contribution(s) : Gwénaëlle Durand-Pasquier (Président du jury) ; Marianne Faure-Abbad, Vivien Zalewski-Sicard (Rapporteur(s)) |