Procédure en manquement d'État et protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne

La procédure en manquement d'État, qui vise à faire constater les manquements des États membres de l'Union européenne, semble difficilement appréhender les questions relatives aux droits fondamentaux.Depuis le début des années 1970, la Cour de justice de l'Union européenne a su poser...

Description complète

Détails bibliographiques
Auteur principal : Richard Alexandre (Auteur)
Autres auteurs : Picod Fabrice (Préfacier)
Format : Thèse ou mémoire
Langue : français
Titre complet : Procédure en manquement d'État et protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne / Alexandre Richard = = préface de Fabrice Picod
Publié : Bruxelles : Editions Bruylant , DL 2021
Description matérielle : 1 vol. (619 p.)
Collection : Droit de l'Union européenne. Thèses
Note de thèse : Texte remanié de : Thèse de doctorat : Droit européen : Université Paris 2 Panthéon-Assas : 2019
Sujets :
Documents associés : Autre édition: Procédure en manquement d'Etat et protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne
Autre format: Procédure en manquement d'État et protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne
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330 |a La procédure en manquement d'État, qui vise à faire constater les manquements des États membres de l'Union européenne, semble difficilement appréhender les questions relatives aux droits fondamentaux.Depuis le début des années 1970, la Cour de justice de l'Union européenne a su poser un cadre protecteur des droits fondamentaux au sein de l'ordre juridique de l'Union européenne et a progressivement imposé leur respect aux États membres. En outre, depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les dispositions de la Charte des droits fondamentaux ont acquis valeur de droit primaire. Les droits et libertés constituent ainsi des obligations qui incombent aux États membres, au sens de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui régit la procédure en manquement d'État. Pourtant, ce n'est que récemment que la Commission a pris l'initiative d'engager des procédures d'infraction pour faire constater les manquements des autorités étatiques aux droits fondamentaux. La Commission européenne semblait pendant longtemps privilégier la mobilisation d'autres instruments juridiques, sans envisager sérieusement l'engagement d'une procédure en manquement d'État.Si les procédures en manquement d'État tendent aujourd'hui à se multiplier lorsque sont en cause les atteintes aux droits fondamentaux, de nouvelles difficultés peuvent apparaître et restent en grande partie non résolues. Aussi, lorsque la procédure d'infraction est mise en œuvre, les dispositions relatives aux droits fondamentaux semblent dans bien des cas demeurer marginales au cours de la procédure et au sein même des arrêts en manquement rendus par la Cour de justice.Faire respecter les droits fondamentaux, c'est également, pour la Cour de justice, les prendre en considération lorsqu'ils sont avancés par les États membres en qualité de moyens de défense dans une procédure en manquement. Pourtant, là encore, la procédure d'infraction semble laisser peu de place aux droits et libertés invoqués par les États en cours de procédure. Une telle étude, qui s'inscrit dans une actualité particulièrement riche, doit dès lors être menée avec la plus grande attention.  |2 éditeur 
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