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Procédure en manquement d'État et protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne
La procédure en manquement d'État, qui vise à faire constater les manquements des États membres de l'Union européenne, semble difficilement appréhender les questions relatives aux droits fondamentaux.Depuis le début des années 1970, la Cour de justice de l'Union européenne a su poser...
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| Format : | Thèse ou mémoire |
| Langue : | français |
| Titre complet : | Procédure en manquement d'État et protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne / Alexandre Richard = = préface de Fabrice Picod |
| Publié : |
Bruxelles :
Editions Bruylant
, DL 2021 |
| Description matérielle : | 1 vol. (619 p.) |
| Collection : | Droit de l'Union européenne. Thèses |
| Note de thèse : | Texte remanié de : Thèse de doctorat : Droit européen : Université Paris 2 Panthéon-Assas : 2019 |
| Sujets : | |
| Documents associés : | Autre édition:
Procédure en manquement d'Etat et protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne Autre format: Procédure en manquement d'État et protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne |
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