La réception de travaux : marchés privés-marchés publics-autres contrats
Régie par l'article 1792-6 du Code civil, la réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. C'est une décision prise unilatéralement par le maître d'ouvrage, qui apprécie si l'exécution des travaux est conforme...
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Format : | Livre |
Langue : | français |
Titre complet : | La réception de travaux : marchés privés-marchés publics-autres contrats / Pierre Pintat |
Publié : |
Antony :
Editions Le Moniteur
, DL 2021 |
Description matérielle : | 1 vol. (258 p.) |
Collection : | Pratique du droit |
Sujets : |
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