La juridiction administrative

Depuis la Révolution, les litiges entre un particulier ou une personne morale et l'administration ne doivent pas être portés devant les tribunaux de l'ordre judiciaire. Telle est l'origine de la création en France de juridictions administratives distinctes. Le Conseil d'Etat, à l...

Description complète

Enregistré dans:
Détails bibliographiques
Auteur principal : Gérard Patrick (Auteur)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : La juridiction administrative / Patrick Gérard,...
Édition : 2e édition
Publié : Paris : La documentation française , C 2022
Description matérielle : 1 vol. (239 p.)
Collection : Découverte de la vie publique
Sujets :
Chargement en cours