Droit des pratiques anticoncurrentielles et des pratiques restrictives de concurrence

Aucun secteur économique n échappe à la concurrence. Pour autant, les entreprises peuvent percevoir la concurrence comme une contrainte et s efforcer de s en abstraire. Dès lors, leurs comportements sont encadrés afin de protéger le libre jeu de la concurrence. Tel est le dessein du droit des pratiq...

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Détails bibliographiques
Auteur principal : Godard Lénaïc (Auteur)
Autres auteurs : Chagny Muriel (Préfacier)
Format : Thèse ou mémoire
Langue : français
Titre complet : Droit des pratiques anticoncurrentielles et des pratiques restrictives de concurrence / Lénaïc Godard; préface de Muriel Chagny
Publié : Bruxelles : Bruylant , DL 2021
Description matérielle : 1 vol. (XX-699 p.)
Collection : Competition Law = Droit de la concurrence collection dirigée par Ludovic Bernardeau
Note de thèse : Texte remanié de : Thèse de doctorat : Sciences juridiques : Université Paris-Saclay (ComUE) : 2019
Sujets :
Documents associés : Autre édition: Droits des pratiques anticoncurrentielles et des pratiques restrictives de concurrence
Autre format: Droits des pratiques anticoncurrentielles et des pratiques restrictives de concurrence
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330 |a Aucun secteur économique n échappe à la concurrence. Pour autant, les entreprises peuvent percevoir la concurrence comme une contrainte et s efforcer de s en abstraire. Dès lors, leurs comportements sont encadrés afin de protéger le libre jeu de la concurrence. Tel est le dessein du droit des pratiques anticoncurrentielles. Parallèlement, la France a fait le choix de se doter de règles destinées à encadrer les relations entre les acteurs économiques regroupées au sein d un Titre IV du Livre IV du Code de commerce : le droit des pratiques restrictives de concurrence. Cet ouvrage contribue à l étude des interactions qui existent entre ces deux ensembles normatifs. Tant les réformes intervenues depuis l ordonnance du 1er décembre 1986 que la jurisprudence ont mis en évidence l existence d un rapprochement de ces droits et le besoin de les redéfinir. Il tend à faire du droit français un modèle à suivre au moment où l Union européenne se dote d outils normatifs pour lutter contre les pratiques déloyales dans les rapports entre entreprises. Il en résulte une série de propositions tenant, d une part, à réduire le droit de la concurrence au seul droit des pratiques anticoncurrentielles, et, d autre part, à transformer le droit des pratiques restrictives de concurrence en un droit des pratiques déloyales entre entreprises et doter ce dernier de nouveaux outils destinés à garantir une mise en œuvre efficiente.  |2 site de l'éditeur 
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