Procédures fiscales

Il n'y a pas de contrôle fiscal sans informations. L'administration, avec le droit de communication, le droit de visite et de saisie, la procédure judiciaire d'enquête fiscale notamment, dispose de pouvoirs étendus. Ces pouvoirs d'investigations, strictement définis par la loi, n...

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Détails bibliographiques
Auteur principal : Lambert Thierry (Auteur)
Format : Manuel
Langue : français
Titre complet : Procédures fiscales / Thierry Lambert,...
Édition : 5e édition
Publié : Paris La Défense : LGDJ, un savoir-faire de Lextenso , DL 2022
Description matérielle : 1 vol. (760 p.)
Collection : Précis Domat droit public
Sujets :

BU Droit

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