Procédures fiscales
Il n'y a pas de contrôle fiscal sans informations. L'administration, avec le droit de communication, le droit de visite et de saisie, la procédure judiciaire d'enquête fiscale notamment, dispose de pouvoirs étendus. Ces pouvoirs d'investigations, strictement définis par la loi, n...
Description complète
Enregistré dans:
Détails bibliographiques
Auteur principal : |
Lambert Thierry
(Auteur) |
Format : |
Manuel |
Langue : |
français |
Titre complet : |
Procédures fiscales / Thierry Lambert,... |
Édition : |
5e édition |
Publié : |
Paris La Défense :
LGDJ, un savoir-faire de Lextenso
, DL 2022
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Description matérielle : |
1 vol. (760 p.) |
Collection : |
Précis Domat droit public
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Sujets : |
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