Family property : Les biens des époux

Family property

Détails bibliographiques
Auteur principal : Canada -- Commission de réforme du droit
Collectivité auteur : Canada Commission de réforme du droit (Auteur)
Format : Livre
Langue : anglais
français
Titre complet : Family property / Law Reform Commission of Canada = Les biens des époux / Commission de réforme du droit du Canada
Publié : [Ottawa] : Information Canada , 1975
Description matérielle : vii-45, 47-vii p.
Collection : Working paper - Law Reform Commission of British Columbia ; 8
Sujets :
Biens (droit) > Canada
Régimes matrimoniaux > Canada

BU Droit

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