De la responsabilité pénale des ministres en régime parlementaire français

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Auteur principal : Desmottes Pierre (Auteur)
Autres auteurs : Lacharrière René de (Préfacier)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : De la responsabilité pénale des ministres en régime parlementaire français / parPierre Desmottes,...; préf. de René de Lacharrière,...
Publié : Paris, R. Pichon et R. Durand-Auzias : Librairie générale de droit et de jurisprudence , 1968
Description matérielle : 1 vol. (317 p.)
Collection : Bibliothèque constitutionnelle et de science politique ; 23
Note de thèse : Texte remanié de : Thèse doct. : Droit : Caen : 1962
Sujets :
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