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1par Dourneau-Josette PascalL'accès à cette ressource est géré par la BU.
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2par Dourneau-Josette PascalEgalement en ligne : En ligne Via Cour européenne des droits de l'homme et matière pénale
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3Editions du Conseil de l'Europe 2011L'accès à cette ressource est géré par la BU.
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