Pacte civil de solidarité et indivision

Détails bibliographiques
Auteur principal : Becam Céline (Auteur)
Collectivité auteur : Nantes Université Pôle Sociétés Faculté de droit et des sciences politiques Nantes (Organisme de soutenance)
Autres auteurs : Le Guidec Raymond (Directeur de thèse)
Format : Thèse ou mémoire
Langue : français
Titre complet : Pacte civil de solidarité et indivision / par Céline Becam; sous la dir. de M. Raymond Le Guidec
Publié : [S.l.] : [s.n.] , 2002
Description matérielle : 68 f.
Note de thèse : Mémoire DEA : Droit privé : Nantes : 2002
Sujets :

BU Droit

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