Table des matières: Pacte civil de solidarité et indivision

Détails bibliographiques
Auteur principal :	Becam Céline (Auteur)
Collectivité auteur :	Nantes Université Pôle Sociétés Faculté de droit et des sciences politiques Nantes (Organisme de soutenance)
Autres auteurs :	Le Guidec Raymond (Directeur de thèse)
Format :	Thèse ou mémoire
Langue :	français
Titre complet :	Pacte civil de solidarité et indivision / par Céline Becam; sous la dir. de M. Raymond Le Guidec
Publié :	[S.l.] : [s.n.] , 2002
Description matérielle :	68 f.
Note de thèse :	Mémoire DEA : Droit privé : Nantes : 2002
Sujets :	Indivision > France Pacte civil de solidarité > Droit > France

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