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L'application de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme dans le droit interne des États membres : l'impact des garanties européennes contre la torture et les traitements inhumains ou dégradants
| Auteur principal : | |
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| Autres auteurs : | |
| Format : | Thèse ou mémoire |
| Langue : | français |
| Titre complet : | L' application de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme dans le droit interne des États membres : l'impact des garanties européennes contre la torture et les traitements inhumains ou dégradants / Henri Fourteau,...; préf. de Nicole Belloubet-Frier,... |
| Publié : |
Paris :
LGDJ
, DL 1996, cop. 1996 |
| Description matérielle : | 1 vol. (VIII-376 p.) |
| Collection : | Bibliothèque constitutionnelle et de science politique ; Tome 85 |
| Note de thèse : | Texte remanié de : Thèse de doctorat : Droit public : Évry : 1996 |
| Sujets : | |
| Documents associés : | Autre édition:
L' application de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme dans le droit interne des Etats membres |
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