Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation rendus en matière criminelle

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Auteur principal : France -- Cour de cassation
Collectivité auteur : France Cour de cassation (Auteur)
Format : Revue
Langue : français
Titre complet : Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation rendus en matière criminelle
Publié : Paris : Imprimerie Nationale , 1805-1953
Documents associés : Suite de: Bulletin des jugemens du Tribunal de cassation rendus en matière criminelle
Devient: Bulletin des arrêts de la Cour de cassation. Chambre criminelle
Description
Variantes de titre : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, matière criminelle
Fréquence de publication : Mensuel
ISSN : 0336-2000