LES TRANSACTIONS EN DROIT PENAL

LES TRANSACTIONS EN DROIT PENAL

SELON L'ARTICLE 6 CPP, L'ACTION PUBLIQUE PEUT S'ETEINDRE PAR TRANSACTION LORSQUE LA LOI LE PREVOIT EXPRESSEMENT. SI L'ENSEMBLE DES TRANSACTIONS JURIDIQUES SONT DES TECHNIQUES D'EVICTION DU JUGE, LA PARTICULARITE DES TRANSACTIONS PENALES TIENT AU FAIT QUE L'ACTION PUBLIQ...

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Détails bibliographiques
Auteur principal : Le Page Brigitte (Auteur)
Autres auteurs : Poncela Pierrette (Directeur de thèse)
Format : Thèse ou mémoire
Langue : français
Titre complet : LES TRANSACTIONS EN DROIT PENAL / BRIGITTE LE PAGE SEZNEC; SOUS LA DIRECTION DE PIERRETTE PONCELA
Publié : [S.l.] : [s.n.] , 1995
Note de thèse : Thèse de doctorat : DROIT PENAL : Paris 10 : 1995
Disponibilité : Publication autorisée par le jury
Sujets :
DROIT PENAL : PROCEDURE PENALE
/TRANSACTION/ACTION PUBLIQUE/MEDIATION/INJONCTION/SANCTION

BU Droit

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