LES TRANSACTIONS EN DROIT PENAL

SELON L'ARTICLE 6 CPP, L'ACTION PUBLIQUE PEUT S'ETEINDRE PAR TRANSACTION LORSQUE LA LOI LE PREVOIT EXPRESSEMENT. SI L'ENSEMBLE DES TRANSACTIONS JURIDIQUES SONT DES TECHNIQUES D'EVICTION DU JUGE, LA PARTICULARITE DES TRANSACTIONS PENALES TIENT AU FAIT QUE L'ACTION PUBLIQ...

Description complète

Enregistré dans:
Détails bibliographiques
Auteur principal : Le Page Brigitte (Auteur)
Autres auteurs : Poncela Pierrette (Directeur de thèse)
Format : Thèse ou mémoire
Langue : français
Titre complet : LES TRANSACTIONS EN DROIT PENAL / BRIGITTE LE PAGE SEZNEC; SOUS LA DIRECTION DE PIERRETTE PONCELA
Publié : [S.l.] : [s.n.] , 1995
Note de thèse : Thèse de doctorat : DROIT PENAL : Paris 10 : 1995
Disponibilité : Publication autorisée par le jury
Sujets :
Description
Résumé : SELON L'ARTICLE 6 CPP, L'ACTION PUBLIQUE PEUT S'ETEINDRE PAR TRANSACTION LORSQUE LA LOI LE PREVOIT EXPRESSEMENT. SI L'ENSEMBLE DES TRANSACTIONS JURIDIQUES SONT DES TECHNIQUES D'EVICTION DU JUGE, LA PARTICULARITE DES TRANSACTIONS PENALES TIENT AU FAIT QUE L'ACTION PUBLIQUE EST AU COEUR DE CES PRATIQUES. LES TRANSACTIONS PENALES CONSTITUENT UN MODE D'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET L'EXECUTION DES SANCTIONS CONTENUES DANS L'ACTE TRANSACTIONNEL A POUR EFFET D'ETEINDRE CETTE ACTION, EXCLUANT DEFINITIVEMENT LE PROCES PENAL. LES TRANSACTIONS PENALES SONT DIVERSES ET LA COMPLEXITE DE LEUR ETUDE TIENT A LA DISPERSION DES TEXTES AUTORISANT CETTE PROCEDURE ET A L'ABSENCE DE REGIME JURIDIQUE UNIFIE. CERTAINES TRANSACTIONS PENALES SONT DE TYPE FORFAITAIRE ALORS QUE D'AUTRES PEUVENT ETRE QUALIFIEES DE DISCRETIONNAIRES. LES TRANSACTIONS FORFAITAIRES CONDUISENT A UNE APPLICATION AUTOMATIQUE DE LA LOI PENALE ET L'INFRACTION EST RECONVERTIE EN UNE OBLIGATION PECUNIAIRE FIXE, PREALABLEMENT DETERMINEE. LES TRANSACTIONS FORFAITAIRES S'APPLIQUENT EN MATIERE CONTRAVENTIONNELLE ET POURRAIENT DEVENIR LE MODE DE REPRESSION DE DROIT COMMUN DES CONTRAVENTIONS. LES TRANSACTIONS PENALES DE TYPE DISCRETIONNAIRE CONCERNENT DES SECTEURS OU L'ADMINISTRATION A TOUJOURS BENEFICIE DE PREROGATIVES EXORBITANTES. CES TRANSACTIONS FONT NECESSAIREMENT INTERVENIR UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE DANS LA PROCE
ACCORDING TO ARTICLE 6 OF FRENCH CODE OF CRIMINAL PROCEDURE, THE PROSECUTION SHALL BE EXTINGUISHED BY AMICABLE SETTLEMENT IF EXPRESSLY PROVIDED BY THE LAW. ALL AMICABLE SETTLEMENTS ARE METHODS OF EVICTION OF PROCEEDINGS IN COURT. HOWEVER, THE MAIN CHARACTERISTIC OF THE AMICABLE SETTLEMENT RELATING TO CRIMINAL LAW IS THAT PROSECUTION IS AT THE HEART OF THIS PRACTICE. SINCE THE AMICABLE SETTLEMENT RELATING TO CRIMINAL LAW IS A MODE OF PROSECUTING THE OFFENDER, PERFORMANCE OF THE PUNISHMENT SET OUT BY THE SETTLEMENT HAS ONE CONSEQUENCE : THE EXTINCTION OF THE PROSECUTION, WHICH EXCLUDES DEFINITELY ALL CRIMINAL TRIAL. VARIOUS AMICABLE SETTLEMENTS RELATING TO CRIMINAL LAW EXIST AND THE COMPLEXITY OF THE SUBJECT RESEARCH IS A RESULT OF THE DISSEMINATION OF THE TEXTS WHICH PERMIT THIS PRACTICE AND OF THE ABSENCE OF A UNIQUE LEGAL SYSTEM. SOME AMICABLE SETTLEMENTS ARE FIXED-PRICED, OTHERS ARE DISCRETIONARY. FIRST, THE FIXED-PRICED AMICABLE SETTLEMENTS LEAD NECESSARY TO THE APPLICATION OF CRIMINAL LAW. ACCORDINGLY, THE OFFENCE IS TURNED INTO A FINANCIAL OBLIGATION WHICH IS PREVIOUSLY FIXED-PRICED. AS FAR AS MINOR OFFENCES ARE CONCERNED THIS PRACTICE MAY BECOME A GENERAL REPRESSIVE METHOD AGAINST MINOR OFFENCES. SECOND, THE AMICABLE SETTLEMENTS WHICH ARE DISCRETIONARY. THEY APPLY TO AREAS OF THE LAW WHERE THE ADMINISTRATION HAS EXORBITANT POWERS. THESE SETTLEMENTS REQUIRE
Variantes de titre : AMICABLE SETTLEMENTS IN CRIMINAL LAW
Notes : 1995PA100183