LES TRANSACTIONS EN DROIT PENAL
SELON L'ARTICLE 6 CPP, L'ACTION PUBLIQUE PEUT S'ETEINDRE PAR TRANSACTION LORSQUE LA LOI LE PREVOIT EXPRESSEMENT. SI L'ENSEMBLE DES TRANSACTIONS JURIDIQUES SONT DES TECHNIQUES D'EVICTION DU JUGE, LA PARTICULARITE DES TRANSACTIONS PENALES TIENT AU FAIT QUE L'ACTION PUBLIQ...
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Format : | Thèse ou mémoire |
Langue : | français |
Titre complet : | LES TRANSACTIONS EN DROIT PENAL / BRIGITTE LE PAGE SEZNEC; SOUS LA DIRECTION DE PIERRETTE PONCELA |
Publié : |
[S.l.] :
[s.n.]
, 1995 |
Note de thèse : | Thèse de doctorat : DROIT PENAL : Paris 10 : 1995 |
Disponibilité : | Publication autorisée par le jury |
Sujets : |
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